UE : La difficile traduction du droit à l’IVG dans la charte des droits fondamentaux

29/03/2022

« La Charte des droits fondamentaux (adoptée en 2000) a la même valeur juridique que les traités fondateurs depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. Preuve de l’avancée de la construction européenne et suite logique du processus d’intégration du droit de l’Union, la consécration de ce texte à une valeur identique aux traités témoigne d’une union pas seulement économique entre les États, mais d’une organisation capable de promouvoir et de garantir la préservation des droits des citoyens qui la composent. La Charte énonce des droits fondamentaux qui garantissent l’État de droit et constituent les assises de la justice, de la paix et de la démocratie. Ils sont considérés, avec l’adoption de la Charte, comme des valeurs communes à tous les États membres. »

https://www.taurillon.org/la-difficile-traduction-du-droit-a-l-ivg-dans-la-charte-des-droits

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