Belgique: Avortement: les partisans d’une dépénalisation complète ont déposé leurs amendements

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13/11/2019

Les députées Eliane Tillieux (PS), Karin Jiroflée (sp.a), Sarah Schlitz (Ecolo), Jessica Soors (Groen), Kattrin Jadin (MR), Sofie Merckx (PTB) et Sophie Rohonyi (DéFI) ont déposé mercredi les amendements qui visent à dépénaliser complètement l’interruption volontaire de grossesse.

Depuis plusieurs semaines, un accord était envisagé entre les sept partis qui ont déposé des propositions de loi sur ce thème. A noter toutefois que la signature du VLD ne figure pas sur le document tandis que le MR devrait laisser ses députés voter “à la carte”. La commission de la Justice examinera les textes mercredi prochain.

Ces amendements à la proposition de loi du PS visent à allonger le délai dans lequel un avortement peut être pratiqué à 18 semaines après la conception, au lieu de 12 semaines actuellement. Le délai de réflexion imposé à la femme après la première consultation est réduit à 48 heures, au lieu de 6 jours actuellement.

Les auteures veulent également que l’IVG soit désormais considérée comme un acte médical à part entière. Il sera donc inscrit dans la loi sur les droits des patients et les sanctions pénales en cas de non respect de la loi, à moins d’un avortement contraint, sont supprimées, aussi bien pour les femmes que pour les médecins.

Il n’y a aucune raison de maintenir des sanctions pénales spécifiques à l’encontre des médecins qui agiront pour ces actes médicaux avec la même conscience professionnelle que lorsqu’ils accomplissent tout autre acte médical“, expliquent les auteures.

Il est inacceptable de prévoir des peines de prison à l’encontre de femmes qui avortent. En plus de pénaliser et de culpabiliser des femmes qui ne font qu’user de leur droit à disposer de leur corps, ces sanctions auraient pour conséquence que les femmes désireuses d’avorter iront se faire avorter à l’étranger ou recourront à des avortements clandestins, avec tous les risques sanitaires que cela comporte“, ajoutent-elles.

Fin des clauses de conscience

Des précisions sont également apportées, notamment pour imposer au médecin qui ne souhaite pas pratiquer une IVG de diriger la patiente vers un confrère, un centre ou un hôpital qui la pratique. Les clauses de conscience collectives seront par ailleurs interdites. Dès lors qu’une telle clause s’applique à toute une institution, elle aurait alors pour effet de priver l’ensemble des soignants de leur droit subjectif de conscience, estiment les auteures.

Les dispositions du Code pénal qui incriminent la publicité, la vente ou la fabrication de moyens quelconques pour pratiquer l’avortement sont supprimées.    La sanction du délit d’entrave est étendue.

Mettre les femmes dans l’impossibilité d’accéder à un établissement de soins qui pratique des interruptions de grossesse en diffusant des fausses informations ou en dissimulant des informations, par exemple, est érigé en infraction au même titre que d’empêcher physiquement d’accéder à ce genre d’établissements“, précisent les auteures.

https://www.rtbf.be/info/societe/detail_avortement-les-partisans-d-une-depenalisation-complete-ont-depose-leurs-amendements?id=10364643&fbclid=IwAR0FXiaoh6Zy5YaA1NlUS3KKqW7XtJfrUTB0c4wA8_fWF3DLey3YlWjDK7E