Mémorandum de la plateforme Abortion Right : Un droit à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes

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Mémorandum de la plateforme Abortion Right

Un droit à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes

Avril 2019

Mise en place en 2011, la plateforme Abortion Right est une structure de vigilance et d’action qui regroupe des associations partenaires francophones et néerlandophones actives dans le champ des droits sexuels et reproductifs.[1] Elle a pour objectif de garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et son accès libre et sécurisé pour toutes les femmes, en Belgique, en Europe et dans le monde.

Le droit à l’IVG constitue un droit fondamental des femmes à disposer de leur corps et un enjeu de santé publique. Pourtant, partout dans le monde, en Europe et même en Belgique, des groupes se mobilisent pour entraver son accès sous couvert de protéger les plus faibles (l’embryon, le fœtus à naître) en culpabilisant les femmes et en désinformant la population. La plateforme entend donc se mobiliser pour que ces discours anti-choix soient systématiquement déconstruits grâce à des arguments scientifiques et à l’expertise des femmes et des professionnel.le.s de terrain.

En vue des prochaines élections du 26 mai 2019, la plateforme Abortion Right revendique :

  • L’abrogation de la loi du 15 octobre 2018 relative à l’IVG et l’adoption d’une nouvelle loi relevant du droit médical, rattachée à la loi du 10 mai 2015 relative aux soins de santé et à la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient ;
  • La suppression des peines de prison et des sanctions pénales à l’encontre des femmes et des médecins ;
  • L’allongement du délai légal au cours duquel une IVG peut être réalisée à, au minimum, 18 semaines de grossesse en vue notamment d’éviter aux femmes des voyages dans les pays limitrophes comme les Pays-Bas. En effet, entre 500 et 800 femmes sont redirigées chaque année vers ces pays car elles ont dépassé le délai légal belge ;
  • Dans le cadre de l’allongement du délai légal, la création, par région, de structures disposant du matériel adapté pour une bonne prise en charge des IVG de plus de 12 semaines de grossesse. En effet, la prise en charge de ces IVG nécessite des structures spécialement équipées et des équipes multidisciplinaires composées de professionnel.le.s formé.e.s. ;
  • La suppression de l’obligation d’informer sur les possibilités d’adoptionde l’enfant à naître ;
  • La suppression de l’obligation du délai de réflexion obligatoire de 6 jours entre la première consultation prévue et le jour de l’IVG. Dans la pratique, un délai à convenir entre la patiente et l’équipe médicale entre la première consultation médicale et l’interruption de la grossesse est néanmoins nécessaire pour une prise en charge de qualité ;
  • L’obligation, pour le médecin qui refuse de pratiquer une IVG en raison de ses convictions personnelles, de référer la patiente, dès le premier contact à un médecin ou à une structure qui pratique des IVG ;
  • La sanction par les autorités publiques de toute clause de conscience dite institutionnelle, appliquée pour l’ensemble du personnel hospitalier, voire prévue dans le contrat de travail des employé.e.s ;
  • La garantie d’une bonne accessibilité géographique des centres et d’un accompagnement psychosocial de qualité en amont, pendant et après l’IVG pour toutes les femmes qui le souhaitent. Ce dispositif doit être garanti par la loi et financé par l’État dans toutes les structures de soins hospitalières et extrahospitalières ;
  • La gratuité des IVG pour les femmes les plus vulnérables et les plus précarisées ;
  • Un accès à des informations de qualité, claires et fiables sur l’IVG qui placent les femmes à l’abri de toute culpabilisation et pression extérieure ;
  • Des campagnes de sensibilisation régulières sur l’IVG et traduites dans plusieurs langues ;
  • La mise en place, via des canaux publics, d’une information complète, exacte et neutre relative au droit et à l’accès à l’IVG, au travers notamment d’un référencement adéquat sur les sites Internet officiels[2] et la mise à disposition des coordonnées de toutes les structures agréées à la pratique des IVG.  En effet, à l’instar de la France, la Belgique doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette information ;
  • La sanction en tant que délit d’entrave envers toute désinformation à propos de l’IVG, en ce compris sur internet et les réseaux sociaux ;
  • La valorisation de la pratique médicale de l’IVG auprès des étudiant.e.s en médecine ;
  • L’inscription des techniques d’avortement dans le cursus d’enseignement en faculté de médecine de toutes les universités de Belgique afin que la loi puisse être appliquée dans l’intérêt de toutes les femmes, où qu’elles se trouvent sur le territoire national. A l’heure actuelle, à l’exception de l’ULB, aucune faculté de médecine ne propose de formation aux techniques d’avortement ;
  • La possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG de type médicamenteux ;
  • La mise en place d’un institut public à caractère scientifique. Cet institut serait chargé d’une part de collecter toutes les données sur la pratique des IVG en Belgique et de les croiser avec d’autres données disponibles de type démographique ou social et d’autre part d’élaborer des recommandations et analyses scientifiques relatives à la pratique de l’IVG. Cet organisme rassemblerait en son sein notamment des experts.e.s en sociologie, en épidémiologie et en santé sexuelle et reproductive, des médecins et des juristes et des praticiens ;
  • La généralisation effective de l’EVRAS au sein de tous les établissements scolaires, qu’ils ressortent de l’ordinaire ou du spécialisé, et ce pour l’ensemble des réseaux d’enseignement tout au long du cursus scolaire et ce dès la maternelle.
  • La garantie et la pérennisation de la délivrance gratuite de la pilule d’urgencedans les centres de planning familial et la modification en ce sens les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l’exercice des professions des soins de santé.

 Personne de contact pour la plateforme : Julie Papazoglou : 0479.288.248 ou julie.papazoglou@laicite.net

  1. Centre d’Action Laïque, Centre du Libre Examen, Centre Séverine, Conseil des Femmes Francophone de Belgique(CFFB),Nederlandstalige Vrouwen Raad (NVR), deMens.nu -Unie Vrijzinnige Verenigingen vzw, Humanistisch-Vrijzinnige Vereniging(HVV), Fédération des Centres de Planning et de Consultations, Fédération des Centres de Planning Familial des FPS, Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial, Fédération Laïque de Centres de Planning Familial, FGTB-ABVV, Furia, GACEHPA, Garance, LUNA, Mouvement Ouvrier Chrétien – MOC, Mutualité Socialiste, Université des femmes, VIVA.

[2] www.belgium.be et https://www.health.belgium.be/fr/sante