Belgique: A partir de lundi, les enfants sans vie pourront être déclarés dès 140 jours de grossesse

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A partir de ce dimanche 31 mars, lundi dans la pratique, il sera possible de reconnaître officiellement un enfant né sans vie dès 140 jours de grossesse, au lieu de 180 auparavant.

Adoptée en décembre dernier, la réforme avait été dénoncée par ceux qui y voient une menace pour le droit à l’avortement et le droit des femmes à disposer de leur corps. Samedi, le ministre Koen Geens a salué cette évolution alors qu’il présentait à Louvain les mesures de numérisation de l’état civil. „J’ai reçu de nombreuses réactions de la part de parents qui sollicitaient cette reconnaissance et je les comprends. Ils méritent la reconnaissance de leur chagrin afin de poursuivre leur deuil. A partir de lundi, les parents pourront donner à leur enfant une place claire et reconnue dans leur vie„, a-t-il déclaré.

Jusqu’ici, la reconnaissance de l’enfant sans vie s’exprimait à partir de 180 jours (6 mois) après la fécondation, moyennant un acte, obligatoire, de déclaration d’enfant sans vie, pouvant mentionner, à la demande des intéressés, le prénom de l’enfant. Celui-ci était ensuite inscrit au registre communal des décès.

Dorénavant, avec la nouvelle loi, un acte d’enfant sans vie pourra être établi, avec l’inscription du prénom, à la demande de la mère, du père ou de la coparente marié.e.s ou auteur.e.s d’une reconnaissance prénatale, à partir de 140 jours (20 semaines). Les pères et coparentes non marié.e.s, et qui n’ont pas reconnu la conception, pourront également demander l’établissement d’un tel acte, cette fois avec le consentement de la mère.

Une période transitoire d’un an permet à celles et ceux qui ont vécu le drame d’une grossesse non aboutie dans un temps passé de bénéficier également de la nouvelle loi.

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