Belgique : Sortie de l’IVG du Code pénal: entre hypocrisie et manque d’avancées

La proposition de loi relative à la sortie de l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal, déposée le 4 juillet 2018 par les partis de la majorité gouvernementale, a été votée, en octobre dernier. Pour la Fédération des Centres de Planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes (FCPF-FPS) (Réseau Solidaris), il y a clairement de l’hypocrisie et un manque d’avancées dans cette nouvelle loi «   qui ne consacre nullement le droit des femmes à disposer librement de leur corps. Ce texte reprend la presque totalité des conditions d’accès à l’IVG définies par la loi Lallemand-Michielsens de 1990. C’est donc un leurre de parler «   d’avancée historique pour les droits des femmes   » », explique à son sujet Eloïse Malcourant, chargée de communication et responsable éducation permanente à la Fédération des Centres de Planning Familial des FPS.

En mai et en juin 2018, une vingtaine d’experts s’étaient exprimé en Commission Justice de la Chambre des représentants lors de trois journées d’auditions concernant les multiples propositions de loi sur l’IVG ayant été déposées. «   Notre Fédération de Centres de Planning familial regrette que le texte déposé par la majorité gouvernementale ait été presque totalement indifférent aux recommandations formulées par les experts lors de ces auditions   », poursuit-elle.

Maintien des sanctions pénales

Cette nouvelle loi sort l’IVG du Code pénal mais prévoit toujours des sanctions pénales identiques dans une loi particulière. Autrement dit, les femmes et les médecins qui ne respecteraient pas les conditions imposées par la loi dans lesquelles l’IVG doit être pratiquée pourraient donc être sanctionnés, comme c’était le cas précédemment. «   Le maintien de ces sanctions n’encourage aucunement la sortie d’un schéma de culpabilisation des femmes qui souhaitent exercer leur droit à interrompre leur grossesse en toute sérénité, sans pression sociale et sans stigmatisation. Lors des auditions, la majorité des experts a pourtant recommandé la suppression des sanctions pénales à l’égard des femmes   », ajoute la Fédération.

Outre le maintien des sanctions pénales, la nouvelle loi n’allonge pas le délai légal dans lequel il est possible d’avorter, fixé actuellement à 12 semaines de conception. Comme le rappelle la Fédération des Centres de Planning Familial des FPS, le cadre législatif suédois fixant ce délai à 18 semaines de conception sur simple demande de la femme a été avancé à maintes reprises comme modèle par les experts lors des auditions, tout en soulignant le fait de prévoir des Centres spécialisés en Belgique pour les IVG dites « tardives » (au-delà de 12 semaines). «   N’est-ce pas hypocrite de renvoyer, chaque année, entre 500 et 1.000 femmes vers les Pays-Bas ou l’Angleterre car le délai légal durant lequel l’IVG peut e ̂ tre pratiquée en Belgique est dépassé   ?   », s’interroge encore Eloïse Malcourant.

Conditions d’accès à l’IVG

à propos du délai de réflexion des 6 jours à respecter entre la première consultation et l’IVG, la nouvelle loi ne le diminue pas alors que plus de la moitié des experts avaient plaidé en faveur d’une réduction de ce délai à 24 ou 48 heures tout en maintenant la possibilité de le proposer sans limite maximale dans le temps. «   Notre association considère que ce temps de réflexion de 6 jours peut apparai ̂ tre, pour certaines, comme une souffrance supplémentaire dans un moment difficile  ».

Toujours d’après la Fédération, ne pas agir sur ces conditions, tout comme maintenir l’obligation pour le/la médecin d’informer la femme sur les possibilités offertes par l’adoption de l’enfant à naître, constituent des entraves à l’accès à l’IVG.

La FCPF-FPS considère que «   l’accès à l’IVG est un droit fondamental des femmes devant e ̂ tre accessible à toutes, sans pression sociale, sans tabou et sans culpabilisation   ».